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C-26, r. 296 - Règlement sur les stages de perfectionnement des membres de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

Section 4.02
Disposition versions

Full text
4.02. Une décision imposant un stage, limitant le droit d’exercice d’un travailleur social stagiaire ou statuant sur la validité d’un stage complété, doit être motivée par écrit et transmise au travailleur social visé par signification conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ou par poste recomandée.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 189, a. 4.02; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
4.02. Une décision imposant un stage, limitant le droit d’exercice d’un travailleur social stagiaire ou statuant sur la validité d’un stage complété, doit être motivée par écrit et transmise au travailleur social visé par signification conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25), ou sous pli recommandé ou certifié.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 189, a. 4.02.
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